Depuis le 1 juillet 2025, tout bailleur souhaitant mettre en location son logement doit obligatoirement obtenir l’autorisation préalable de mise en location lorsque ce dernier se situe est dans l’une des zones géographiques ciblées :
Le permis de louer consiste en une autorisation préalable de mise en location. Un propriétaire ou son mandataire, dont le logement est situé dans le périmètre défini ci dessus, devra désormais obtenir ce permis avant de pouvoir le louer.
EN QUOI CONSISTE L’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION ?
Mis en place fin 2016 par la loi Alur, le « permis de louer » est un dispositif qui permet aux collectivités de lutter contre l’habitat indigne en étant certain que le logement offre toutes les garanties sanitaires.
SUIS-JE CONCERNÉ ?
OUI, Si vous êtes propriétaire bailleur ou mandataire d’un bien en location, vous êtes soumis au permis de louer.
SI OUI, QUE DOIS-JE FAIRE ?
1/ Constituer le dossier en joignant :
- Le formulaire CERFA n°15652*01
Les diagnostics techniques à jour : - Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…), si le logement est dans une zone concernée
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si mon logement a obtenu son permis de construire avant 1949
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1er juillet 1997
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans.
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc.) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
Vous pouvez aussi retrouver la liste des diagnostiqueurs agrées ici.
Questions ? Réponses !
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
2/ Transmettre mon dossier complet à la mairie
Par voie électronique pdl@mairiepepieux.fr
• Par courrier recommandé avec accusé réception à la mairie de Pépieux – 50 boulevard du Minervois 11700 Pépieux
• En main propre en mairie
Attention, le dépôt ne vaut pas autorisation de louer.
3/ Après instruction de mon dossier, la commune me transmet un accusé de réception
Si le dossier n’est pas complet il m’est demandé de fournir les pièces manquantes dans un délai d’un mois
maximum (à défaut, je devrai constituer un nouveau dossier). Le délai d’instruction d’un mois ne démarrera qu’à réception du dossier complet.
Lorsque ma déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation).
Lorsque ma déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et le délai d’un mois pour fournir ces pièces ou informations.
COMBIEN COÛTE CE PERMIS ?
- Les démarches sont entièrement gratuites pour le propriétaire.
- Le DPE et les autres diagnostics déjà en vigueur restent à la charge du propriétaire.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS ?
› 1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant l’obtention du permis de louer.
› 2e cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.
UNE VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT EST-ELLE SYSTÉMATIQUE ?
Non, mais l’autorité en charge du dispositif peut décider d’en programmer une, si celle-ci en a besoin pour motiver sa décision.
Visite de contrôle selon la situation
Au cours de cette visite, le service évalue l’état de mon logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements. Suite à cette visite, le service rend un rapport indiquant les travaux à effectuer le cas échéant.
Je dois me rendre disponible dans les 15 jours maximum ou mandater un représentant.
Si le locataire en est d’accord, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation.
QUELLES SONT LES ISSUES POSSIBLES ?
› 1er cas : L’autorisation est acceptée.
› 2e cas : L’autorisation est acceptée sous réserve de travaux.
› 3e cas : L’autorisation est refusée lorsque le logement est passible de porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Si vous souhaitez louer votre bien, il vous faudra obligatoirement réaliser les travaux exigés par l’autorité compétente, qui seront obligatoirement précisés. Une fois les travaux achevés, je peux déposer une nouvelle demande d’autorisation.
À noter que l’autorisation devra être annexée au bail de location.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LOCATION SANS AUTORISATION ?
Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois pour régulariser sa situation, sous peine du paiement d’une amende allant de 5 000€ à 15 000€.